Amendement N° 2044 rectifié (Retiré)
Transition énergétique
Déposé le 29 septembre 2014 par : Mme Battistel.
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« Ce décret prévoit également des modalités de mise en œuvre transitoire du présent article pour les installations mentionnées à l'alinéa précédent et issues de filières non matures. ».
Exposé sommaire :
Le développement des filières non matures d'exploitation d'énergies renouvelables doit être encouragé par un soutien public équitable et adapté.
Il apparaît risqué de leur imposer un passage abrupt à une logique de marché au travers du complément de rémunération, alors que l'obligation d'achat a le mérite de permettre un essor maîtrisé et sécurisant à la fois.
L'objet du présent amendement est de proposer que le pouvoir réglementaire organise un régime de transition entre obligation d'achat et complément de rémunération, afin que les filières non matures ne connaissent pas d'insécurité juridique préjudiciable à leur développement.
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