Amendement N° 2052 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 29 septembre 2014 par : M. Lurel, M. Letchimy, Mme Berthelot, M. Said, M. Aboubacar, M. Jalton, Mme Orphé, M. Vlody, M. Pellois.
À l'alinéa 14, après le mot :
« énergie, »,
insérer les mots :
« des outre-mer, ».
Exposé sommaire :
Afin de veiller à la bonne représentation des intérêts des zones non-interconnectées, cet amendement vise à permettre au ministre des outre-mer de saisir le comité de gestion de la contribution au service public de l'électricité pour toute question relative au suivi et à l'évaluation des politiques de péréquation.
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