Amendement N° 2057 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 29 septembre 2014 par : Mme Battistel.
À l'alinéa 4, supprimer les mots :
« édictée par la loi n° 78‑12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction, en matière de travaux de construction, et ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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