Amendement N° 2068 (Retiré)
Transition énergétique
Déposé le 29 septembre 2014 par : Mme Battistel.
Au début de la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« Un décret en Conseil d’État »
les mots :
« Le décret mentionné à l’article L. 314‑23 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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