Amendement N° 2082 (Retiré)
Transition énergétique
Déposé le 29 septembre 2014 par : M. Arnaud Leroy, M. Bouillon, M. Caullet, Mme Massat, M. Cottel, Mme Guittet, M. Laurent, Mme Françoise Dubois, M. Chanteguet, Mme Lignières-Cassou, M. Travert, Mme Troallic, M. Premat, Mme Beaubatie, Mme Alaux, M. Borgel, Mme Valter, Mme Santais, Mme Laclais, M. Lesage, M. Plisson, Mme Bareigts, M. Bricout, M. Aboubacar, M. Assaf, M. Bardy, M. Blein, M. Bleunven, M. Boudié, M. Burroni, M. Belot, Mme Dagoma, M. Daniel, M. Deguilhem, Mme Dombre Coste, M. Duron, Mme Errante, M. Fournel, Mme Gueugneau, Mme Hélène Geoffroy, M. Goldberg, Mme Got, M. Grellier, M. Kalinowski, M. Kemel, Mme Le Dissez, Mme Le Loch, M. Le Roch, M. Lefait, M. Arnaud Leroy, Mme Linkenheld, Mme Maquet, Mme Marcel, M. Mesquida, Mme Olivier, M. Pauvros, M. Pellois, Mme Pochon, M. Potier, Mme Poumirol, Mme Quéré, M. Savary, Mme Sommaruga, M. Peiro, Mme Gaillard, Mme Florence Delaunay, M. Bies, Mme Battistel, M. Destans.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2230 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Après l'article 54 bis
L'article L. 511‑41‑1 B du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° À la fin du deuxième alinéa, les mots : « et le risque de levier excessif » sont remplacés par les mots : « , le risque de levier excessif et le risque lié au changement climatique, selon les dispositions de l'article L. 225‑100‑2 du code du commerce » ;
2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'évaluation du risque lié au changement climatique s'appuie sur une analyse de tous les actifs détenus par les établissements de crédit, les entreprises d'investissement, les compagnies financières, quelle que soit leur forme juridique. ».
Exposé sommaire :
Alors que le rôle des banques est clé dans le financement de la transition énergétique, le niveau d'engagement du secteur n'est pas en phase avec les enjeux, et a contrario l'économie carbonée d'hier n'a pas de peine à continuer à se financer.
Le comportement « business-as-usual » des acteurs financiers pourrait avoir des conséquences dramatiques : soit les politiques climatiques ambitieuses se mettent en place et le fait de financer une économie fortement carbonée, obsolète, les met en risque ainsi que tout le reste du système par propagation systémique, soit le « pari » de l'économie fortement carbonée se révèle juste auquel cas l'impact d'un changement climatique qui dépasser largement les +2°C aura un coût social et économique considérable, qui devra être porté aussi bien par les finances publiques que les institutions financières elles-mêmes, sachant que beaucoup d'entre elles sont exposées aux risques physiques du changement climatique.
Ainsi, l'évaluation de leur exposition aux risques liés au changement climatique est cruciale quel que soit le scénario prospectif choisi en termes de politiques climatiques et de négociations internationales. Le cadre prudentiel touchant les établissements bancaires (Bâle III) a vocation à traiter des questions de risque systémique, pour autant à ce jour l'horizon temporel considéré empêche toute prise en compte de risques de long terme. Plus largement, les pratiques des institutions financières dans leur gestion des risques ne considèrent que les événements passés susceptibles de se reproduire (chocs boursiers, crises pétrolières, crises géopolitiques, etc.), et n'ont aucune analyse prospective en matière de gestion des risques climatiques. La présente disposition permet d'allonger les horizons temporels de ces établissements de manière cohérente avec l'exposition des actifs qu'ils détiennent (crédits immobiliers, infrastructures, etc.).
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