Amendement N° 2086 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 29 septembre 2014 par : M. Brottes.
Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :
« Le comité est systématiquement destinataire d'une synthèse des échanges entre le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité et les collectivités concédantes mentionnées à l'avant‑dernier alinéa du I de l'article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales. ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
Il est nécessaire de tenir compte de l'intégration d'un nouvel article 42 bis dans le projet de loi.
Cet article prévoit que lorsque le recensement des besoins en infrastructures est effectué à l'aide d'une méthode statistique, le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité soumet préalablement les résultats de son estimation à l'approbation des maîtres d'ouvrage qui complètent le cas échéant ces résultats afin de prendre en compte les besoins supplémentaires résultant des mesures réelles effectuées sur le terrain pour contrôler le respect des niveaux de qualité.
Il est nécessaire que le comité du système de distribution publique d'électricité, pour que sa mission soit la plus pertinente possible, soit informé de ces échanges.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.