Amendement N° 2091 rectifié (Non soutenu)
Transition énergétique
Déposé le 29 septembre 2014 par : M. Abad, Mme Rohfritsch, M. Chartier, M. Daubresse, M. de Ganay, M. Breton, M. Decool, Mme Grommerch, M. Sturni, M. Luca, M. Chevrollier, M. Tetart, M. Ciotti, M. Siré.
Après le premier alinéa de l'article L. 121‑91 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation avec l'alinéa précédent, le consommateur doit être facturé systématiquement sur sa consommation réelle, quel que soit son rythme de facturation, dès lors que ce dernier est équipé d'un compteur intelligent au sens de la directive n° 2009‑72 CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE. ».
Exposé sommaire :
Afin d'assurer au consommateur final le droit d'être facturé sur sa consommation réelle grâce au déploiement des compteurs communicants- (et mettre fin à l'estimation qui ne participe pas à la maîtrise de la demande d'énergie et qui plus est créée un nombre très important de litiges entre client et fournisseur/distributeur) – cet amendement vise à inscrire ce principe dans la loi.
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