Amendement N° 2133 (Rejeté)
Transition énergétique
Déposé le 29 septembre 2014 par : Mme Allain, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2230 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Après l'article 22 nonies
Les commerces alimentaires, ou commerces de détail non spécialisés, à prédominance alimentaire d'une surface supérieure à 1 000 m², ont obligation de proposer les biens consommables invendus à des associations ayant pour objet l'assistance aux personnes démunies, si ces dernières donnent leur accord.
En cas de désaccord des associations, les magasins de commerce concernés financent une contribution à la structuration des filières de collecte dans un bassin de consommation.
Un décret fixe les modalités d'application du présent dispositif.
Exposé sommaire :
Plus de 2 millions de tonnes par an de nourriture sont gaspillées dans la distribution en France (hyper et supermarchés, discount, épiceries et commerces de proximité). Afin de limiter ce gaspillage alimentaire, tous produits destinés à l'abandon par les établissements d'une surface supérieure à 1 000 m² et dont la Date limite de consommation (DLC) (si le produit contient une DLC) n'est pas dépassée a obligation de faire don de ces produits à une association caritative, si cette dernière est en capacité de les recevoir et donne son accord.
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