Amendement N° 214 (Retiré)
Transition énergétique
Déposé le 29 septembre 2014 par : M. Terrasse.
Compléter l’alinéa 10 par les mots et la phrase suivants :
« et notamment entre ceux titulaires de concessions à ouvrage unique et ceux titulaires de concessions à plusieurs ouvrages. À ce titre, le décret mentionné au premier alinéa fixe la date commune d’échéance en retenant, pour les concessions à plusieurs ouvrages, la date la plus éloignée entre le terme de la concession et la moyenne pondérée des dates de mise en service des différents ouvrages de la concession, augmentée de soixante-quinze ans. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre la possibilité créée par l’article 28 d’un regroupement des concessions d’une même vallée par la méthode des barycentres. L’article 28 ne proposait qu’un regroupement des concessions d’un même concessionnaire. Or il existe des vallées, comme la Dordogne et le Rhône, où plusieurs concessionnaires exploitent des concessions fortement liées ou imbriquées. Le rachat anticipé de certaines concessions est possible dans le droit existant, mais il est en revanche impossible d’attribuer au concessionnaire principal, sans mise en concurrence, la concession rachetée par l’Etat. L’amendement prévoit cette possibilité, et le calcul consécutif d’une nouvelle date d’échéance commune pour l’ensemble des concessions regroupées de la vallée.
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