Amendement N° 2172 (Rejeté)
Transition énergétique
Déposé le 29 septembre 2014 par : M. François-Michel Lambert, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Compléter l'alinéa 14 par les mots :
« et s'appliquent à l'économie de la fonctionnalité qui est un des moyens de mettre en œuvre l'objectif de prévention des déchets mentionné au 1° ».
Exposé sommaire :
Le passage en économie de fonctionnalité pose une difficulté en matière d'intégration des subventions publiques éligibles : la dissociation propriété / exploitation.
Les dispositifs de subvention répondent à des grilles et des critères précis qui nécessitent notamment que le propriétaire de l'équipement soit aussi son exploitant ; certaines agences de l'eau ne financent pas, par exemple, les acquisitions via crédit-bail. En l'état, l'économie de fonctionnalité n'est pas ou peu éligible.
L'objectif est de trouver les moyens permettant de ne pas handicaper les entrepreneurs qui choisiraient des modèles économiques fondés sur l'économie de la fonctionnalité par rapport à des modèles économiques classiques.
Pour remédier à cette difficulté, cet amendement précise que l'économie de la fonctionnalité est éligibles aux soutiens et aides publiques aux même titre que les autres modes de traitement des déchets.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.