Amendement N° 2199 (Rejeté)
Transition énergétique
Déposé le 29 septembre 2014 par : M. Baupin, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« , tout en assurant à l'Autorité de sûreté nucléaire et à l'Institut de radioprotection et de sureté nucléaire les moyens d'assurer leurs missions, en asseyant une partie de leur financement sur une contribution des exploitants ».
Exposé sommaire :
L'Autorité de sûreté nucléaire et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ont alerté à de nombreuses reprises sur la charge de travail croissante de leurs équipes. Les missions d'expertise et de contrôle, la multiplication dans un temps court des visites décennales sur un parc vieillissant, le chantier en cours de l'EPR et le travail sur les référentiels futurs de sûreté représentent en effet un enjeu primordial pour la sûreté de l'ensemble des installations.
Afin de garantir à l'ASN et à l'IRSN les moyens nécessaires à la réalisation de l'ensemble de ces missions, il est proposé que le gouvernement puisse compléter les ordonnances prévues à l'article 33 en confortant leurs moyens financiers par la mise en place d'une contribution des exploitants.
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