Amendement N° 2213 (Rejeté)
Transition énergétique
Déposé le 29 septembre 2014 par : M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2230 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Après l'article 21 bis
Les collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale ayant la compétence « traitement des déchets » affichent sur leur site internet la performance énergétique des installations d'incinération qu'ils utilisent, au regard de la directive n° 2008/98/CE du Parlement européen et du conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives.
Exposé sommaire :
L'appellation d' « unité de valorisation énergétique » ne peut être utilisée que pour les unités atteignant 60 % de performance énergétique pour les installations autorisées avant le 1er janvier 2009 et 65 % pour celles autorisées après le 31 décembre 2008. Il est donc important que les collectivités soit transparence sur la performance énergétique réellement atteinte pour leur unité de valorisation énergétique.
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