Amendement N° 2240 (Rejeté)
Transition énergétique
Déposé le 29 septembre 2014 par : Mme Duflot, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2230 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Après l'article 40 bis
Un inventaire des colonnes montantes d'électricité est réalisé par les autorités organisatrices de la distribution de l'électricité. Elles conduisent les travaux de rénovation nécessaire, avec un transfert progressif des colonnes montantes dans la concession, sauf opposition explicite des propriétaires concernés.
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de créer un fond de garantie dédié à ces rénovations.
Exposé sommaire :
Le Médiateur de l'énergie a pointé le risque des canalisations montantes en copropriété. On entend par colonnes montantes les canalisations collectives qui desservent en eau, gaz et électricité chaque étage d'un immeuble et sur lesquelles sont branchées les dérivations individuelles desservant chaque logement.
Ces ouvrages ont vocation à appartenir au réseau public de distribution et le propriétaire d'une colonne montant dispose réglementairement de la possibilité d'abandonner à tout moment la propriété de sa colonne montante au concessionnaire.
Toutefois, dans des immeubles Selon ERDF, il existerait aujourd'hui en France 1 550 000 colonnes montantes dont 48 % seraient en concession et 53 % appartiendraient aux propriétaires des immeubles concernés. Sur ces 52 %, soit environ 800 000, 500 000 seraient aux normes et 300 000 ne le seraient pas.
De fréquents contentieux se font jour au sujet de la prise en charge des travaux de rénovation ou de renforcement des colonnes montantes, et donc de leur propriété, étant entendu que le coût de rénovation d'une colonne montante représente couramment des sommes de plusieurs dizaines de milliers d'euros. Les copropriétés estiment que la colonne montante est en concession, le distributeur estime au contraire que la colonne montant appartient toujours à la copropriété et que celle – ci doit prendre en charge sa mise aux normes avant abandon à la concession.
La question de la rénovation de ces colonnes est un enjeu de sécurité publique : une colonne montante obsolète présente en effet des risques certains pour les habitants de l'immeuble, en particulier en termes d'incendies.
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