Amendement N° 2244 (Non soutenu)

En tant que moyen de production simultanée de chaleur et d'électricité, la cogénération est une technologie très efficace énergétiquement et un potentiel important d'économie d'énergie primaire. Pour cette raison, les articles 14 et 15 de la Directive 2012/27/UE sur l'Efficacité Energétique recommandent une promotion active de la cogénération à haut rendement via la mise en œuvre de mesures de soutien direct à la filière.

L'alinéa 16 de l'article 55 prévoit que « lorsque l'installation [de production d'électricité] émet des gaz à effet de serre, l'autorisation d'exploiter […] peut restreindre le nombre maximum d'heures de fonctionnement par an afin de respecter les valeurs limites d'émissions fixées par voie réglementaire. »

En matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, les industriels produisant de l'électricité sont soumis au marché du carbone. En matière de réduction des autres émissions polluantes, ces installations sont soumises à l'application de la Directive Emissions Industrielles. Des valeurs limites d'émission supplémentaires introduisent un niveau supplémentaire de réglementation, redondante avec la réglementation européenne en vigueur. Toute contrainte additionnelle de fonctionnement au regard de la lutte contre le changement climatique ne peut qu'introduire des distorsions de concurrence au sein des pays membres de l'UE. En outre, il serait paradoxal d'introduire une telle distorsion vis-à-vis d'un équipement vertueux, la cogénération à haut rendement émettant moins de CO2 que la production séparée de chaleur et d'électricité.

De plus, cela introduit un risque juridique à tout opérateur d'installation de cogénération à haut rendement. Une analyse juridique de l'autorisation d'exploiter des installations aboutit au risque de voir la production industrielle restreinte par cet alinéa. Il est donc nécessaire que la loi précise que ces installations ne sont pas concernées.