Amendement N° 2247 (Tombe)
Transition énergétique
Déposé le 29 septembre 2014 par : M. François-Michel Lambert, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
L'article L. 541‑10‑5 du code de l'environnement est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – À compter du 1er janvier 2017, il est mis fin à la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit des gobelets et verres jetables, en matière plastique, sauf pour les gobelets et verres compostables et constitués pour tout ou partie de matières biosourcées.
« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du précédent alinéa. Il fixe notamment la teneur biosourcée minimale des gobelets et verres jetables mentionnés à l'alinéa précédent et les conditions dans lesquelles celle-ci est progressivement augmentée. ».
Exposé sommaire :
L'article L. 541‑10‑5 du code de l'environnement est complété par les deux alinéas ainsi rédigés :
« À compter du 1er janvier 2017, il est mis fin à la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit des gobelets et verres jetables, en matière plastique, sauf pour les gobelets et verres compostables et constitués pour tout ou partie de matières biosourcées.
« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article. Il fixe notamment la teneur biosourcée minimale des gobelets et verres jetables mentionnés à l'alinéa précédent et les conditions dans lesquelles celle-ci est progressivement augmentée. ».
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