Amendement N° 2258 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 29 septembre 2014 par : M. Bies, M. Bouillon, Mme Massat, M. Caullet, M. Cottel, Mme Guittet, M. Laurent, Mme Françoise Dubois, M. Chanteguet, Mme Romagnan, Mme Lignières-Cassou, M. Travert, Mme Troallic, M. Premat, Mme Beaubatie, Mme Alaux, M. Borgel, Mme Valter, Mme Santais, Mme Laclais, M. Lesage, M. Plisson, Mme Bareigts, M. Bricout, M. Aboubacar, M. Assaf, M. Bardy, M. Blein, M. Bleunven, M. Boudié, M. Burroni, M. Belot, Mme Dagoma, M. Daniel, M. Deguilhem, Mme Dombre Coste, M. Duron, Mme Errante, M. Fournel, Mme Gueugneau, Mme Hélène Geoffroy, M. Goldberg, Mme Got, M. Grellier, M. Kalinowski, M. Kemel, Mme Le Dissez, Mme Le Loch, M. Le Roch, M. Lefait, M. Arnaud Leroy, Mme Linkenheld, Mme Maquet, Mme Marcel, M. Mesquida, Mme Olivier, M. Pauvros, M. Pellois, Mme Pochon, M. Potier, Mme Poumirol, Mme Quéré, M. Savary, Mme Sommaruga, M. Peiro, Mme Gaillard, Mme Florence Delaunay, Mme Battistel, M. Destans.
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« et les sociétés publiques locales dont l'objet est l'efficacité énergétique et proposant »
les mots :
« , les sociétés publiques locales et les sociétés d'économie mixte à opération unique dont l'objet social inclut l'efficacité énergétique ou permet de fournir ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise d'une part à permettre à toutes les entreprises publiques locales (Epl) exerçant dans un champ d'activités spécifique, y compris les Sem à opération unique créées par la loi n°2014‑744 du 1er juillet 2014, d'être éligibles au dispositif des certificats d'économies d'énergie.
D'autre part, il permet de distinguer les sociétés œuvrant dans le domaine de l'efficacité énergétique de celles proposant un service de tiers financement. Si ces deux activités sont souvent exercées de concert par une même Epl, il conviendrait de ne pas discriminer les opérateurs, aménageurs, bailleurs sociaux ou gestionnaires de locaux susceptibles de contribuer à l'effort d'économies d'énergies. Ainsi, sous couvert de la présente rédaction, une Epl intervenant soit au titre de sa mission statutaire dédiée à l'efficacité énergétique, soit au titre d'un service de tiers financement, soit dans ce double cadre, pourrait valoriser les économies d'énergies auxquelles elle contribuera sous forme de CEE.
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