Amendement N° 2260 rectifié (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 29 septembre 2014 par : M. Peiro, M. Bouillon, M. Caullet, Mme Massat, M. Cottel, Mme Guittet, M. Laurent, Mme Françoise Dubois, M. Chanteguet, Mme Lignières-Cassou, M. Travert, Mme Troallic, M. Premat, Mme Beaubatie, Mme Alaux, M. Borgel, Mme Valter, Mme Santais, Mme Laclais, M. Lesage, M. Plisson, Mme Bareigts, M. Bricout, M. Aboubacar, M. Assaf, M. Bardy, M. Blein, M. Bleunven, M. Boudié, M. Burroni, M. Belot, Mme Dagoma, M. Daniel, M. Deguilhem, Mme Dombre Coste, M. Duron, Mme Errante, M. Fournel, Mme Gueugneau, Mme Hélène Geoffroy, M. Goldberg, Mme Got, M. Grellier, M. Kalinowski, M. Kemel, Mme Le Dissez, Mme Le Loch, M. Le Roch, M. Lefait, M. Arnaud Leroy, Mme Linkenheld, Mme Maquet, Mme Marcel, M. Mesquida, Mme Olivier, M. Pauvros, M. Pellois, Mme Pochon, M. Potier, Mme Poumirol, Mme Quéré, M. Savary, Mme Sommaruga, M. Peiro, M. Philippe Martin, M. Ménard, Mme Reynaud, M. Terrasse, Mme Gaillard, Mme Florence Delaunay, M. Bies, Mme Battistel, M. Destans.
L'article L. 2131‑2 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
1° À la fin du deuxième alinéa, les mots : « et des piétons » sont remplacés par les mots : « , des piétons, des publics non motorisés et des véhicules d'entretien et de services ».
2° Au troisième alinéa, les mots : « ou des piétons » sont remplacés par les mots : « , des piétons, des publics non motorisés et des véhicules d'entretien et de services ».
3° Au sixième alinéa, les mots : « et les piétons » sont remplacés par les mots : « , les piétons, les publics non motorisés et les véhicules d'entretien et de services ».
Exposé sommaire :
L'amendement proposé a pour objet de favoriser, à l'opposé des activités motorisées, d'autres modalités de mobilité et d'itinérance douces propices au respect de l'environnement.
Les servitudes de marchepied (3, 25 mètres, intangibles) constituent des dispositions particulières affectant cours d'eau et lacs domaniaux et dont bénéficient pêcheurs et piétons depuis la loi sur l'eau du 30 décembre 2006.
L'emprise de cette servitude correspond très concrètement à un chemin matérialisé en berge.
Utiliser cet espace reconnu dans notre droit permettrait d'élargir et de faciliter les conditions de déplacement et la pratique des sports et activités de pleine nature, actuellement en plein essor.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.