Amendement N° 2272 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 29 septembre 2014 par : M. Plisson.
À la première phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots :
« mentionné à l'article L. 746-6 du même code défini pour l'installation ».
Exposé sommaire :
Correction d'une erreur de référence.
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