Amendement N° 2281 (Non soutenu)

L'objet du présent amendement est de supprimer une disposition de l'article 22 septies du projet de loi relatif à la transition énergétique. L'article 22 septies prévoit d'inciter les communes rurales éligibles à la dotation de solidarité rurale (DSR) à la sobriété énergétique, en favorisant celles qui limitent l'éclairage inutile : il prévoit ainsi un bonus, sous forme d'un doublement de la longueur de voirie prise en compte pour le calcul d'une fraction de cette DSR, pour les communes pratiquant une réduction d'au moins 50 % du volume de leur éclairage public.

Cette disposition vise à instaurer une forme de bonus en doublant la longueur de la voirie dans la dotation de solidarité rurale (DSR) pour les communes pratiquant une réduction d'au moins 50 % du volume de leur éclairage public

Ce bonus serait financé par une pondération différente à l'intérieur de la DSR, c'est-à-dire une réduction à due concurrence du montant de la DSR pour les communes non concernées par le dispositif, soit au total, outre la contribution au déficit de l'État, une réduction supplémentaire de la DGF pour les collectivités concernées.

Dans un contexte de réduction importante des dotations de l'État, il convient d'être prudent quant à la soutenabilité des prélèvements en particulier pour les communes cumulant les différents dispositifs de prélèvement.