Amendement N° 2282 rectifié (Non soutenu)
Transition énergétique
(1 amendement identique : 675 )
Déposé le 29 septembre 2014 par : M. Accoyer.
I. – À la fin de l'alinéa 1, substituer au mot :
« modifié »
les mots :
« complété par un alinéa ainsi rédigé ».
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 2 à 7 l'alinéa suivant :
« Un rapport du Gouvernement sur la mise en place de l'obligation de travaux en tertiaire prévue au présent article est remis au Parlement d'ici la fin de l'année 2016. ».
Exposé sommaire :
L'article L. 111‑10‑03 du code de la construction et de l'habitation a instauré une obligation de travaux d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire ou dans lesquels s'exerce une activité de service public dans un délai de huit ans à compter du 1er janvier 2012.
Le décret en Conseil d'État n'est toujours pas paru et est annoncé, dans le meilleur des cas, pour la fin de l'année 2014.
Avant de prolonger pour une nouvelle période de dix ans cette obligation de travaux, il convient de s'assurer de la mise en place de la présente obligation et d'évaluer son impact pour les entreprises en terme économique et d'économie d'énergie.
Un rapport présenté en 2016 permettrait d'analyser l'application du décret deux ans après sa parution.
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