Amendement N° 2298 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 29 septembre 2014 par : M. Letchimy, Mme Bareigts, Mme Massat, M. Bouillon, M. Blein, Mme Orphé, M. Polutélé, M. Said, M. Aboubacar, Mme Laclais, Mme Louis-Carabin, M. Bies.
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« de planification énergétique, de maîtrise de la demande d'énergie, y compris en matière de réglementation thermique pour la construction de bâtiments, et de développement des »
les mots :
« d'énergie, notamment de maîtrise de la demande d'énergie et d' ».
Exposé sommaire :
L'alinéa 4 de l'article 62 de la présente loi renouvelle au conseil régional de Martinique, en application de l'article 73 de la Constitution, l'habilitation lui permettant de prendre pour son territoire des dispositions en matière d'énergie. Ce renouvellement a été demandé par le Conseil régional dans sa délibération n° 13‑752‑6 du 17 mai 2013 du conseil régional de Martinique, publiée au Journal officiel du 26 juillet 2013.
Cette délibération, base de la demande d'habilitation, demande que le Conseil régional fixe les règles spécifiques à la Martinique en matière d'énergie, notamment de maîtrise de la demande d'énergie et d'énergies renouvelables. Il est demandé dans cet amendement que l'article 62 reprenne les termes utilisés dans la délibération du Conseil régional.
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