Amendement N° 2302 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 29 septembre 2014 par : Mme Battistel.
Après le mot :
« tiers »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« . Cette assurance doit également couvrir la surveillance de la zone d'implantation du forage et la réalisation des travaux nécessaires afin d'éliminer l'origine des dommages. ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence rédactionnelle.
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