Amendement N° 234 (Non soutenu)
Transition énergétique
Déposé le 29 septembre 2014 par : M. Tetart, M. Hetzel, M. de Mazières, M. Albarello, M. Straumann, M. de Ganay, M. Chartier, M. Vitel, M. Gandolfi-Scheit, M. Decool, M. Gest, Mme Lacroute, M. Luca, Mme Genevard.
Après l'alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° bis Après le même article L. 223‑2, est inséré un article L. 223-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 223-2-1. – Les entreprises de distribution de marchandises s'inscrivant dans une démarche efficace de réduction d'émission de gaz à effet de serre et de particules, pourront, sur la base du volontariat, faire certifier leurs résultats. Cette certification fait l'objet d'une reconnaissance et d'une identification visuelle par un sigle apposé sur leurs véhicules de livraison qui leur permet une accessibilité des villes même en cas de restriction de circulation.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire. ».
Exposé sommaire :
Il s'agit par cet article additionnel au code de l'environnement de palier à l'impossibilité d'identifier les véhicules de transport de marchandises les plus efficaces en termes d'émission de particules et de gaz à effet de serre.
Ainsi, l'apposition d'un sigle sur les véhicules permettrait :
1. d'identifier les véhicules et les entreprises les plus vertueuses en termes d'impacts sur les pollutions atmosphériques
2. de catégoriser et donc de connaître les véhicules auxquels il faut prioritairement donner accès aux villes en cas d'épisode de pollution
- l'utilisation des immatriculations pour définir les véhicules autorisés ou non à livrer dans les villes est insuffisante car ne privilégiant pas les modèles vertueux
- la classification des véhicules selon l'arrêté du 3 mai 2012 établissant la nomenclature des véhicules ne prend qu'en à elle en compte que la date de mise en circulation et la classe moteur. Or il est incontestable que la prise en compte de la maintenance et l'entretien des véhicules est primordiale dans leurs émissions polluantes
3. de permettre le contrôle rapide et efficace par les autorités compétentes des véhicules répondant aux exigences de réduction des gaz à effet de serre et de particules.
- un simple contrôle visuel d'un véhicule ne permet actuellement pas d'identifier le respect des exigences requises en termes d'émission de polluants atmosphériques pour accéder à la livraison des villes
Ainsi un sigle identifiant les acteurs les plus efficaces pour réduire les polluants atmosphériques répondrait à l'absence de référence pour identifier et autoriser les véhicules de transport de marchandises les moins polluants.
Tel est l'objet de cet amendement.
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