Amendement N° 2358 (Retiré)
Transition énergétique
Déposé le 29 septembre 2014 par : M. Piron.
I. A l’alinéa 10, supprimer le texte suivant :
« Le service public de gestion des déchets décline localement ces objectifs pour réduire les quantités d’ordures ménagères résiduelles après valorisation. À cet effet, il progresse dans le tri à la source des déchets organiques, jusqu’à sa généralisation pour tous les producteurs de déchets d’ici à 2025, pour que ceux-ci ne soient plus collectés dans les ordures ménagères résiduelles puis éliminés, mais valorisés. Par ailleurs, le déploiement de nouvelles installations de tri-mécano-biologique d’ordures ménagères résiduelles en vue de la valorisation en épandage agricole doit être évité. Les collectivités territoriales progressent vers la généralisation d’une tarification incitative en matière de déchets, avec pour objectif que 15 millions d’habitants soient couverts en 2020 et 25 millions en 2025 ; »
II. A l’alinéa 13, supprimer le 5°.
Exposé sommaire :
Alors que la notion même d’économie circulaire met en lumière la co-responsabilité des producteurs et distributeurs des biens de consommation, du consommateur-citoyen et des gestionnaires de déchets, au premier rang desquels les collectivités locales, le texte voté par la Commission Spéciale se limite à imposer de nouvelles contraintes aux seules collectivités locales, sans aucune mobilisation des autres acteurs. Ces nouvelles contraintes sur les budgets et les investissements des collectivités locales se traduiront inexorablement par une importante hausse des coûts de la gestion des déchets, et donc des impôts locaux.
Alors que près d’un tiers de la poubelle n’est toujours pas recyclable et que la France manque toujours aussi cruellement de dispositif de collecte et de valorisation des déchets des PME-PMI, le projet de loi reste muet sur la nécessité de généraliser l’éco-conception et de développer les filières sous éco-contribution (REP). A l’inverse, en divisant par deux le stockage des déchets, en excluant à l’avenir les unités de valorisation énergétique actuelles et les traitements mécano biologiques, il jette une nouvelle fois le discrédit sur les centaines d’installations gérées par les collectivités qui assurent le traitement et la valorisation des déchets.
Par ailleurs, en introduisant une généralisation progressive du tri à la source des biodéchets et de la tarification incitative, le texte fait preuve d’une totale méconnaissance de la gestion des déchets en particulier en milieu urbain et dans l’habitat collectif dans lesquels ses dispositifs n’ont jamais été validés par des retours d’expériences et pourraient être extrêmement onéreux pour les contribuables locaux.
Le présent amendement a pour but de conserver des objectifs ambitieux en terme de politique de gestion des déchets, mais en laissant les collectivités locales compétentes libres des choix technico-économiques pour les atteindre, sans leur imposer d’organisations normalisées ou de choix technologiques.
Tel est l’objet du présent amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.