Amendement N° 236 (Non soutenu)
Transition énergétique
Déposé le 29 septembre 2014 par : M. Tetart, M. Hetzel, M. de Mazières, M. Albarello, M. Straumann, M. de Ganay, M. Decool, M. Chartier, M. Vitel, M. Gandolfi-Scheit, M. Gest, Mme Genevard, M. Luca, Mme Lacroute.
I. – Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Afin d'inciter la mise en œuvre d'actions efficaces et suffisantes pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, les entreprises ayant atteint les objectifs décrits dans l'alinéa précédent, font l'objet d'une exonération du péage de transit poids lourd ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« V. – La perte de recettes pour l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi définit les objectifs en termes d'émissions de gaz à effet de serre pour les entreprises de la distribution à l'horizon 2020 (-10 %), et 2025 (-20 % Vs 2015) sans pour autant encourager ces entreprises à atteindre ces objectifs.
Si pour la distribution de marchandises en véhicule d'un PTAC (Poids Total Autorisé en Charge) de moins de 3,5 tonnes les technologies et les motorisations permettent de répondre facilement aux exigences de réduction des émissions de CO2 (véhicules électriques), il faut malheureusement admettre que cela n'est pas le cas pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes de PTAC.
Ainsi une réduction des émissions de CO2 pour les livraisons en plus de 3,5 tonnes passent prioritairement par une remise en cause des schémas logistiques :
-Report modal (fluvial, rail)
-Massification des flux
-Nouvelles technologies (logiciel de tournées…)
Afin d'encourager les investissements des entreprises et les pratiques contributives à la réduction des émissions de CO2, une incitation financière doit être mise en œuvre pour les véhicules d'un PTAC > 3,5 tonnes.
L'exonération du « péage de transit poids lourds » (anciennement écotaxe) dont seuls les véhicules de plus de 3,5 tonnes sont assujettis, répondrait à ce besoin d'encourager les actions vertueuses. Elle pourrait être compensée, c'est une piste de réflexion, par une redistribution du non perçu sur les véhicules effectivement assujettis. Cette prime sous forme d'exonération est offerte aux entreprises dès que les objectifs sont atteints.
Tel est l'objet de cet amendement.
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