Amendement N° 2364 (Rejeté)
Transition énergétique
Déposé le 29 septembre 2014 par : Mme Linkenheld, M. Laurent, Mme Laclais, M. Potier.
Compléter l'alinéa 12 par les mots :
« ou un tiers désigné par ces organismes ».
Exposé sommaire :
Les organismes Hlm se sont structurés, depuis 2006, pour intégrer les CEE dans leur politique de travaux d'économie d'énergie, et en faire un élément à part entière de leur ingénierie financière. Ils ont à ce titre mis en œuvre des stratégies de valorisation, d'optimisation et de mutualisation de leur potentiel de CEE.
Pour une gestion efficace des dossiers de CEE, certains organismes Hlm sont amenés à se regrouper et à désigner un « tiers » pour l'obtention des certificats d'économie d'énergie, telle qu'une Association Régionale Hlm.
Compte tenu de l'importance de ce dispositif dans la stratégie d'intervention et de financement des travaux d'économie d'énergie menés par les organismes Hlm, cette possibilité de recourir à un « tiers » doit être maintenue.
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