Amendement N° 2384 rectifié (Adopté)

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

«  III. – À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 142‑32 du code de l'énergie, les mots : « aux articles L. 141‑1, L. 141‑2, » sont remplacés par les mots : « par la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier et aux articles ».

«  IV. – Au deuxième alinéa de l'article L. 335‑2 du même code, la référence : « L. 141‑1 » est remplacée par la référence : « L. 141‑8 ». ».