Amendement N° 2389 (Adopté)

Transition énergétique

Déposé le 29 septembre 2014 par : M. Baupin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la fin de l'alinéa 8, substituer à la référence :

«  et L. 100‑2 »,

les références :

«  L. 100‑2 et L. 100‑4 ».

Exposé sommaire :

Cet amendement a pour objet de compléter la liste des objectifs auxquels doit se référer l'autorité administrative au cours du processus de délivrance d'une autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité. Est ainsi ajoutée la référence à l'article L. 100‑4 du code de l'énergie, qui assigne des objectifs chiffrés à la politique énergétique nationale.

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