Amendement N° 2391 rectifié (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 29 septembre 2014 par : M. Baupin.
Substituer à l'alinéa 14 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 222‑1-D. – I A. – Au plus tard six mois avant l'échéance de chaque période mentionnée au second alinéa de l'article L. 222‑1-C, le comité d'experts mentionné à l'article L. 145‑1 du code de l'énergie rend un avis sur le respect du budget carbone en cours et sur la mise en œuvre de la stratégie bas-carbone en cours. Cet avis est transmis aux commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de l'énergie et de l'environnement.
« I. – Au plus tard quatre mois avant l'échéance d'une période mentionnée à l'article L. 222‑1-C, le Gouvernement établit un rapport, rendu public, qui : ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser la procédure d'élaboration de la stratégie bas-carbone et des budgets carbone, en intégrant le comité d'experts dont la création a été entérinée par la commission spéciale. Ce comité d'expert serait ainsi consulté, au plus tard six mois avant l'échéance de l'une des périodes couverte par la stratégie bas-carbone ou un budget carbone, et rendrai un avis sur le respect du budget carbone en cours et sur la mise en oeuvre de la stratégie bas-carbone en cours. Cet avis serait transmis aux commissions permanentes compétentes du Parlement afin d'assurer la bonne information de la représentation nationale.
Par ailleurs, le présent amendement précise les modalités de réalisation du rapport établi par le Gouvernement.
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