Amendement N° 2414 (Non soutenu)
Transition énergétique
Déposé le 29 septembre 2014 par : M. Goldberg.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2230 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Après l'article 6 bis
Après le premier alinéa de l'article L. 241‑9 du code de l'énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, cette obligation d'installation ne s'applique pas aux immeubles à usage principal d'habitation inclus dans les 800 000 logements sociaux visés au II de l'article 5 de la loi n° 2009‑967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, ni aux immeubles à usage principal d'habitation appartenant aux organismes visés à l'article L. 411‑2 du code de la construction et de l'habitation qui font l'objet soit d'un contrat d'exploitation de chauffage avec une clause d'intéressement aux économies d'énergie soit d'un contrat de performance énergétique. Dans ce cas, un décret en Conseil d'État détermine les conditions minimales d'information des occupants sur leurs dépenses de chauffage et d'eau chaude sanitaire. ».
Exposé sommaire :
La loi Grenelle I a prévu que les 800 000 logements sociaux les plus énergivores soient rénovés thermiquement d'ici 2020 afin que leur consommation soit inférieure à 150 KWhep/m2/an. Or, ce niveau de performance énergétique après travaux est plus performant que le seuil de déclenchement de l'obligation prévue par l'obligation de mise en place de répartiteurs de chauffage mentionnée à l'article L. 241‑9 du code de l'énergie.
Dans d'autres cas, la mise en place du comptage d'énergie risque d'accroître les charges pour les occupants. C'est le risque avec, notamment, les contrats d'exploitation de chauffage avec intéressement qui favorisent une gestion économe des installations de par les obligations de performances et leur suivi régulier. Il en va de même s'agissant des contrats de performance énergétique.
Pour éviter ces situations qui vont à l'encontre des objectifs fixés par la loi, cet amendement propose à la fois d'exclure ces bâtiments de l'obligation de comptage d'énergie et qu'un décret en Conseil d'État précise les éléments d'information communiqués aux occupants par leur bailleur sur leurs dépenses de chauffage et d'eau chaude sanitaire.
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