Amendement N° 2415 rectifié (Non soutenu)
Transition énergétique
Déposé le 29 septembre 2014 par : M. Goldberg.
Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« IIbis.– Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
« Ils mettent à disposition du propriétaire ou du gestionnaire de l'immeuble considéré, dès lors qu'il en formule la demande et qu'il justifie de la conduite d'actions de maîtrise de la demande en énergie ou d'efficacité énergétique engagées pour le compte des consommateurs, les données de comptage sous forme agrégées à l'échelle de l'immeuble. Les coûts résultants de l'agrégation des données de comptage ne peuvent être facturés au consommateur, et peuvent être facturées au propriétaire ou au gestionnaire de l'immeuble sur une base non lucrative. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre la mise à disposition des données de comptage par les gestionnaires de réseau d'électricité et de gaz au propriétaire ou au gestionnaire de l'immeuble, dès lors qu'il justifie d'actions d'économies d'énergie et de maîtrise de la demande en énergie auprès des occupants de l'immeuble. Seules les données agrégées à l'échelle de l'immeuble sont communiquées.
A l'échelle d'un immeuble, cette connaissance permettra permettra de comparer ses consommations réelles à ses consommations prévisionnelles. Les propriétaires et les gestionnaires seront alors en mesure de maîtriser davantage les dispositifs d'efficacité énergétique. Ils pourront aussi augmenter l'efficacité de leurs actions de sensibilisation des ménages.
Dans le cas d'un ensemble d'immeubles, l'analyse de données agrégées permettra aux gestionnaires de mieux évaluer la performance réelle de leurs bâtiments, et d'identifier ceux nécessitant des interventions permettant de réaliser des économies d'énergie.
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