Amendement N° 2417 (Non soutenu)
Transition énergétique
Déposé le 29 septembre 2014 par : M. Goldberg.
Après l'alinéa 14, insérer la phrase suivante :
« ca) Après la deuxième phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les personnes éligibles mentionnées au 5° peuvent désigner un tiers aux mêmes fins. ».
Exposé sommaire :
Depuis 2006, les organismes HLM ont pleinement intégré les certificats d'économie d'énergie (CEE) dans leur ingénierie financière pour mener leur politique de travaux d'économie d'énergie.
Certains organismes HLM se sont regroupés et ont désigné un « tiers » pour l'obtention des certificats d'économie d'énergie, telle qu'une Association Régionale HLM.
Compte-tenu de l'importance de ce dispositif dans la stratégie d'intervention et de financement des travaux d'économie d'énergie menés par les organismes HLM, cette possibilité de recourir à un « tiers » doit être maintenue.
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