Amendement N° 2420 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 29 septembre 2014 par : M. Cottel.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2230 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Après l'article 21 quater
Après le 4° du I de l'article L. 541‑46 du code de l'environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Procéder à tout dépôt sauvage ou rejet de déchets, notamment dangereux, issus du secteur du bâtiment et des travaux publics ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise au renforcement des dispositions pénales s'agissant du dépôt ou du rejet de déchets et de déchets dangereux, plus particulièrement ceux du BTP.
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