Amendement N° 2430 (Retiré)
Transition énergétique
Déposé le 29 septembre 2014 par : M. Demilly, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain, M. Zumkeller.
À l’alinéa 4, après le mot :
« pour les sacs compostables »,
supprimer les mots :
« en compostage domestique ».
Exposé sommaire :
A ce jour il existe une norme européenne harmonisée, la norme NF EN 13 432 intégrée à la directive emballage et qui définit les emballages valorisables par compostage et biodégradation. Cette norme a, par ailleurs, été reprise au niveau international en janvier 2013 en tant que norme ISO.
En revanche, il n’existe à ce jour aucune norme française ou européenne définissant les exigences pour un compostage domestique. La qualité du compost en compostage domestique dépend, par définition, de la pratique de chacun et des conditions climatiques du moment. Définir les exigences requises pour un compostage domestique est donc plus complexe que de définir les exigences requises pour un compostage industriel parfaitement maîtrisé.
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