Amendement N° 2446 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 29 septembre 2014 par : M. Baupin.
Après l'alinéa 32, insérer les trois alinéas suivants :
« 7° Au troisième alinéa de l'article L. 115‑3 du code de l'action sociale et des familles, la référence : « L. 337‑3 » est remplacée par la référence : « L. 124‑1 » ;
« 8° Au quatrième, septième et huitième alinéas de l'article 1519 HA du code général des impôts, la référence : « L. 445‑5 » est supprimée ;
« 9° Le quatrième alinéa de l'article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales est abrogé ». » .
Exposé sommaire :
Amendement de coordination juridique.
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