Amendement N° 2469 rectifié (Retiré)
Transition énergétique
Déposé le 29 septembre 2014 par : Mme Françoise Dubois, M. Launay, M. Daniel, Mme Le Dissez, Mme Bareigts, M. Bardy, Mme Alaux, M. Kalinowski, Mme Laclais, Mme Massat, M. Pueyo, M. Pellois, Mme Beaubatie, Mme Tolmont, Mme Romagnan, M. Rouillard, Mme Capdevielle, Mme Errante, Mme Le Houerou, Mme Guittet, Mme Chabanne, M. Verdier, M. Chauveau, M. Blazy, Mme Chauvel, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Linkenheld, M. Buisine, M. Ferrand, M. Ménard, M. Hammadi, M. Touraine, M. Aylagas, M. Marsac, Mme Bulteau, M. Premat.
Après l'article L. 122‑1 du code de l'énergie, il est inséré un article L. 122‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 122‑1‑1. – À titre expérimental et pendant une durée maximale de deux ans à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la transition énergétique pour la croissance verte, l'État peut autoriser le médiateur national de l'énergie à recommander des solutions aux litiges entre les personnes physiques ou morales et les entreprises du secteur de l'énergie, des services énergétiques et des travaux d'efficacité énergétique des bâtiments, et de participer à l'information des consommateurs d'énergie sur leurs droits.
« Les travaux d'efficacité énergétique visés à l'alinéa précédent sont les opérations éligibles aux dispositifs incitatifs mis en place par les pouvoirs publics au niveau national et local, de nature fiscale, subventions, prêts à taux bonifié, ou au titre des certificats d'économies d'énergie définis au présent chapitre.
« Il ne peut être saisi que de litiges relatifs à des contrats ayant déjà fait l'objet d'une réclamation écrite préalable auprès de l'entreprise concernée qui n'a pas permis de régler le différend dans un délai fixé par voie réglementaire. Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 122‑1, il peut être saisi des litiges portant sur des consommations d'énergie sans contrat.
« Dans le cadre de cette expérimentation, il est saisi directement et gratuitement par toute personne physique ou morale, son ayant droit ou son représentant. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à expérimenter une extension des compétences du médiateur national de l'énergie pendant deux ans.
Le médiateur national de l'énergie est une autorité administrative indépendante créée par la loi pour informer et aider les consommateurs à faire valoir leurs droits. Les compétences du médiateur national de l'énergie sont limitées depuis la loi du 7 décembre 2006 aux litiges de l'électricité et du gaz naturel. Les autres énergies, dont l'usage reste important (fioul – GPL), ou sont en développement (biomasse par chauffage urbain), ne sont couvertes par aucun dispositif d'information ou d'aide à la résolution des litiges.
Depuis la « loi Brottes » du 15 avril 2013, le médiateur est compétent, outre les particuliers, pour les petits professionnels et non professionnels sans limitation de puissance (artisans, commerçants et professions libérales, PME de moins de 10 salariés et 2 M€ de chiffre d'affaires, associations à but non lucratif, syndicats de copropriétaires, et collectivités locales).
Depuis 2007, la médiation ne traite que des litiges nés de contrats conclus avec un professionnel.
Il est donc proposé que toutes les énergies soient couvertes par le service public d'information et de médiation de l'énergie, au profit de tous les consommateurs (personnes physiques et morales). Le médiateur pourra aussi connaître de litiges portant sur des consommations sans contrat, afin de répondre à un vide juridique préjudiciable aux consommateurs. Les litiges liés aux opérations de la transition énergétique soutenus par les pouvoirs publics entreraient aussi dans le champ de compétence du médiateur national de l'énergie, afin de créer les conditions de la confiance dans les marchés concernés et d'y encourager les investissements. Des marchés où de nouveaux acteurs et de nouvelles offres se multiplient (installateurs et revendeurs d'équipements producteurs d'énergie, acheteurs d'énergie produite par les particuliers, obligés dans le cadre des certificats d'économie d'énergie, « effaceurs de consommation » ...) et où de nombreux consommateurs sont victimes de pratiques peu sérieuses.
Les travaux d'efficacité énergétique concernés sont ceux éligibles aux mesures fiscales (CIDD) et autres aides mises en place au niveau local et national (Eco PTZ, subventions des conseils régionaux), à l'instar des certificats d'économie d'énergie, ce qui permet de renforcer l'incitation à recourir aux professionnels certifiés (RGE par exemple).
Le médiateur national de l'énergie deviendrait ainsi le guichet unique de traitement de tous les litiges relatifs aux services énergétiques et aux travaux d'efficacité ou de sobriété énergétiques s'inscrivant dans le champ d'intervention publique.
Le médiateur national de l'énergie couvrirait ainsi les secteurs de consommation liés à la transition énergétique, conformément aux dispositions de la directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, qui impose la mise en place d'un service de médiation de qualité dans tous les secteurs de la consommation, et dont la transposition doit intervenir avant juillet 2015.
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