Amendement N° 247 (Non soutenu)
Transition énergétique
Déposé le 29 septembre 2014 par : M. Tetart, M. Hetzel, M. Albarello, M. Straumann, M. de Ganay, M. Decool, M. Chartier, M. Vitel, M. de Mazières, M. Gandolfi-Scheit, Mme Lacroute, M. Luca, Mme Genevard.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article indique que les éco-organismes des filières à responsabilité élargie du producteur (REP) de gestion des déchets pourront avoir recours à des incitations financières proportionnées afin de favoriser la gestion de proximité des déchets de proximité.
En conséquence, ces dispositions vont conduire ces éco-organismes à apprécier et à juger les politiques des collectivités territoriales et, le cas échéant, à les sanctionner.
Cet article va donc à l'encontre du principe de libre administration des collectivités locales.
C'est pourquoi il est proposé de le supprimer.
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