Amendement N° 2470 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 29 septembre 2014 par : M. Bardy, M. Bouillon, M. Chanteguet, M. Caullet, M. Plisson, Mme Romagnan, M. Noguès, Mme Tallard, M. Cottel.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2230 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Après l'article 19 quater
Pour contribuer à l'efficacité du tri, les collectivités territoriales veillent à ce que la collecte séparée des déchets d'emballages et de papiers graphiques soit organisée selon des modalités harmonisées sur l'ensemble du territoire national.
Pour cela, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie met à leur disposition des recommandations basées sur un nombre restreint de schémas-types harmonisés d'organisation de la séparation des flux de déchets, de consignes de tri correspondantes et de couleurs des contenants associés.
La transition vers un dispositif harmonisé se fait progressivement, en s'appuyant sur le renouvellement naturel des parcs de contenants de collecte, avec pour objectif que le déploiement de ce dispositif soit effectif sur l'ensemble du territoire national à l'horizon 2025. Les éco-organismes des filières à responsabilité élargie des producteurs concernés peuvent accompagner cette transition.
Exposé sommaire :
La variété des consignes de tri sur l'ensemble du territoire national nuit au recyclage et à l'économie circulaire. La multitude de consignes de tri, selon le lieu de résidence, le lieu de villégiature et parfois au sein d'un même département, provoque un sentiment d'incompréhension de l'usager et parfois même des erreurs involontaires de tri. Cela participe à réduire considérablement le sens et la pratique du geste de tri ainsi que la portée du message citoyen du recyclage. La consigne de tri et la signalétique méritent d'être simplifiées grâce à des messages homogènes qui systématiseront le geste de tri au profit de l'économie circulaire.
Cette systématisation passe nécessairement par l'harmonisation des consignes de tri sur l'ensemble du territoire. Au-delà de la consigne de tri, il est important de proposer sur l'ensemble de notre territoire des bacs et conteneurs collectifs identiques. La systématisation du geste de tri en faveur de l'économie circulaire ne sera en effet que plus évidente si les bacs de collecte utilisent les mêmes codes couleur.
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