Amendement N° 2480 (Retiré)
Transition énergétique
(1 amendement identique : 2132 )
Déposé le 29 septembre 2014 par : Mme Allain, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2230 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Après l'article 22 nonies
L’inscription de la date limite d’utilisation optimale figurant sur les produits alimentaires non périssables est supprimée.
Exposé sommaire :
Plus de 2 millions de tonnes par an de nourriture sont gaspillées dans la distribution en France. Afin de limiter ce gaspillage alimentaire, tous produits destinés à l'abandon par les établissements d’une surface supérieure à 1 000 m2 et dont la Date limite de consommation (DLC) n'est pas dépassée a obligation de faire don de ces produits à une association caritative, si cette dernière est en capacité de les recevoir et donne son accord.
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