Amendement N° 2501 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 29 septembre 2014 par : M. Bardy, M. Bouillon, M. Chanteguet, M. Caullet, M. Plisson, Mme Romagnan, M. Noguès, Mme Tallard, M. Cottel.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2230 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Après l'article 19 quater
À compter du 1er janvier 2017, 25 % minimum des produits papetiers, articles de papeterie à base de fibres et imprimés acquis par les services de l'État doivent impérativement être faits à partir de papier recyclé.
Les autres produits papetiers, articles de papeterie à base de fibres et imprimés acquis par les services de l'État doivent impérativement être issus de forêts gérées durablement.
À compter du 1er janvier 2020, 40 % minimum des produits papetiers, articles de papeterie à base de fibres et imprimés acquis par les services de l'État doivent impérativement être faits à partir de papier recyclé.
Les autres produits papetiers, articles de papeterie à base de fibres et imprimés acquis par les services de l'État doivent impérativement être issus de forêts gérées durablement.
On entend par papier recyclé, les papiers contenant au moins 50 % de fibres recyclées.
Exposé sommaire :
L'économie circulaire est un enjeu très important pour la filière papiers car elle permet de diminuer les besoins en matière premières et assure ainsi la transition écologique. Elle est aussi un gage d'avenir industriel au sein des territoires. Les vieux papiers doivent devenir des matières compétitives de proximité dans une logique de « circularité » de la matière.
L'impulsion d'une politique générale de consommation nationale de papier recyclé permet de concilier vertus écologique, (son utilisation permet de réduire l'impact sur l'environnement) et économique.
Par souci de clarté et pour éviter les abus de langage, le papier doit être considéré comme recyclé lorsqu'il contient au moins 50 % de fibres recyclés.
Afin de privilégier, dans une logique d'économie circulaire, l'usage du papier recyclé, le présent amendement propose un premier palier de 25 % minimum à compter du 1er janvier 2017 et de 40 % minimum à compter du 1er janvier 2020.
Cet amendement s'inscrit dans le cadre d'une politique d'achat et de consommation responsables : l'État doit être exemplaire dans la promotion du papier recyclé et dans la modification des pratiques. L'objectif est de faire évoluer la demande de papier recyclé en termes de volume et de qualité.
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