Amendement N° 2502 (Non soutenu)
Transition énergétique
Déposé le 29 septembre 2014 par : M. François-Michel Lambert.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2230 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Après l'article 27 quater
Les collectivités territoriales peuvent accorder une délégation de service public pour assurer la sensibilisation et l'accompagnement de leurs administrés en vue de réduire leur consommation électrique.
Exposé sommaire :
Aujourd'hui les collectivités ne peuvent pas déléguer cette mission de sensibilisation et d'accompagnement des administrés en vue de réduire leur consommation électrique.
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