Amendement N° 2509 2ème rectif. (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 29 septembre 2014 par : M. Plisson.
Substituer aux alinéas 9 à 14 les neuf alinéas suivants :
« Art. L. 111‑5‑2. – I. – Toute personne qui construit :
« 1° Un ensemble d'habitations équipé de places de stationnement individuelles couvertes ou d'accès sécurisé ;
« 2° Ou un bâtiment à usage industriel ou tertiaire constituant principalement un lieu de travail et équipé de places de stationnement destinées aux salariés,
« le dote des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos.
« L'obligation relative aux bâtiments à usage industriel est applicable aux bâtiments pour lesquels la demande de permis de construire est déposée après le 1er janvier 2016.
« I bis. – Toute personne qui construit :
« 1° Un bâtiment accueillant un service public équipé de places de stationnement destinées aux agents ou aux usagers du service public ;
« 2° Ou un bâtiment constituant un ensemble commercial, au sens de l'article L. 752‑3 du code de commerce, ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques équipé de places de stationnement destinées à la clientèle,
« le dote des infrastructures permettant le stationnement des vélos. Cette obligation est applicable aux bâtiments pour lesquels la demande de permis de construire est déposée après le 1er janvier 2017. ».
Exposé sommaire :
L'obligation de création de places de stationnement pour les vélos liée à l'exécution de travaux sur le parc de stationnement existant est satisfaite à l'article L. 111‑5‑4 (article consacré aux travaux sur les bâtiments existants) ; l'article L. 111‑5‑2 est consacré aux obligations imposées aux bâtiments neufs.
La notion de stationnement sécurisé a été définie par les textes d'application de la loi du 12 juillet 2010 et est réalisée par la création d'un local (comprenant des murs et un toit, et doté d'une porte avec une serrure) ; elle convient dans les cas de création d'espace dans des parcs existants réservés aux occupants du bâtiment d'habitation ou aux salariés. Elle ne peut être reprise telle quelle notamment pour les bâtiments abritant des services publics et dont l'espace de stationnement vélo est destiné aux usagers. Un tel local ne serait pas fonctionnel. Il est préférable de prévoir un espace abrité doté d'équipements permettant d'attacher le vélo de manière sécurisée. Les modalités seront définies dans les textes d'application.
Il convient pas ailleurs de prévoir un délai de mise en œuvre pour permettre aux maitres d'ouvrage d'anticiper la réglementation dans la conception de leur projet.
Le texte de loi prévoit que des places de stationnement sécurisées dédiées aux vélos soient prévues dans certains types de constructions. L'objet de cet amendement est d'élargir la création de ces stationnements à d'autres catégories de bâtiments et de situations, afin d'encourager le déploiement de la mobilité douce.
Il convient de prévoir une date d'application de l'obligation différée pour les nouveaux bâtiments assujettis (bâtiments à usage industriel, accueillant un service public, constituant un ensemble commercial ou un cinéma ).
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