Amendement N° 2523 (Retiré)
Transition énergétique
Déposé le 29 septembre 2014 par : le Gouvernement.
L’article L. 142-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le conseil d’administration du centre scientifique et technique du bâtiment comprend des représentants du Parlement, des collectivités territoriales, de l’Etat ainsi que des représentants des salariés et des personnalités qualifiées.
« Le président du conseil d'administration du centre scientifique et technique du bâtiment est nommé en conseil des ministres pour un mandat de cinq ans renouvelable une fois après avis des commissions permanentes compétentes du Parlement, selon la procédure prévue par l’article 13 de la Constitution.
« Le centre scientifique et technique du bâtiment établit un rapport annuel d’activité qu’il transmet au Gouvernement, pour transmission au Parlement, qui le transmet à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques. »
Exposé sommaire :
L’OPESCT a récemment publié un rapport sur « les freins réglementaires à l’innovation en matière d’économies d’énergie dans le bâtiment », qui a été réalisé suite à un travail très complet, avec notamment l’audition de nombreux acteurs.
Ce rapport a proposé plusieurs pistes pour améliorer le développement de l’innovation dans le bâtiment.
Le gouvernement, qui partage le diagnostic que l’accès de l’innovation au marché doit être facilité, souhaite mettre en œuvre différentes mesures, pour la plupart inspirées du rapport de l’OPESCT.
Parmi ces mesures, figurent un certains de disposition pour améliorer la gouvernance du CSTB et améliorer la procédure d’évaluation des produits.
Cet amendement vise à élargir la composition du conseil d’administration du centre scientifique et technique du bâtiment en y associant des parlementaires, afin de renforcer l’intervention du CSTB en faveur des territoires. Cette évolution s’accompagnera d’une forte stratégie territoriale de développement du centre scientifique et technique et du bâtiment pour accompagner entreprises innovantes dans le champ des produits et procédés de construction, en partenariat avec les acteurs locaux.
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