Amendement N° 2525 (Retiré)
Transition énergétique
Déposé le 29 septembre 2014 par : le Gouvernement.
Au titre IV du livre Ier du code de la construction et de l’habitation, il est ajouté un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III : Gouvernance dans le champ de la construction
« Article L. 143-1 : Il est créé auprès du ministre chargé de la construction un Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique, chargé de l’appuyer dans la définition, la mise en œuvre et l’évaluation des politiques publiques dans la construction en réponse aux objectifs de développement durable, de maîtrise des coûts et d’appui à la compétitivité et à l’innovation.
« Dans le cadre de cette mission, le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique donne un avis consultatif sur toutes les dispositions législatives et réglementaires concernant le secteur de la construction.
« Il peut en outre être saisi de tout autre élément de nature à concerner les dimensions économiques, industrielles ou sociales spécifiques au secteur de la construction.
« Article L. 143-2 : Un décret précise les modalités d'application du présent chapitre, les missions, règles d'organisation, et de fonctionnement du conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique. »
Exposé sommaire :
La contribution du secteur du bâtiment aux objectifs fixés par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte demande de moderniser la gouvernance du secteur de la construction par une meilleure association des parties prenantes aux questions relevant de l’activité économique du bâtiment de la réglementation technique, du droit de la construction et du soutien à l’innovation.
Par ailleurs, dans le cadre des réflexions menées par les acteurs pour faciliter la construction, l’amélioration de l’association des acteurs à la production réglementaire, par le biais de la création d’une instance dédiée, est apparue comme une demande forte des acteurs,.
Il est donc proposé de constituer un conseil supérieur de la construction en vue de concerter l’ensemble des réglementations portant sur le secteur de la construction, qu’elles soient issues du ministre en charge de la construction ou non. Il permettra ainsi de mieux associer les acteurs à l’élaboration des réglementations. Le conseil attachera une attention particulière à l’appréciation du coût induit par les réglementations sur le coût de la construction et veillera à prendre en compte la question du soutien à l’innovation.
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