Amendement N° 2529 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 29 septembre 2014 par : le Gouvernement.
Substituer aux alinéas 10 à 12 les quatre alinéas suivants :
« 1° L'article L. 111‑56 est ainsi modifié :
« a) La deuxième phrase du deuxième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Le conseil d'administration ou de surveillance de la société gestionnaire des réseaux publics de distribution d'électricité mentionnée au premier alinéa comprend un seul membre nommé sur le fondement des articles 4 et 6 de l'ordonnance précitée, ainsi qu'un membre, désigné par décret, représentant les autorités organisatrices du réseau public de distribution d'électricité mentionnées à l'article L. 322‑1. Ce membre rend notamment compte des débats menés au sein du comité du système de distribution publique d'électricité mentionné à l'article L. 111‑56‑1. » ;
« b)Le troisième alinéa est supprimé. ».
Exposé sommaire :
Amendement de mise en cohérence avec la rédaction de l'ordonnance n°2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique adoptée récemment.
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