Amendement N° 2530 (Adopté)

La notion de puissance installée utilisée dans le code de l'énergie ne peut pas être remplacée par la puissance active maximale injectée au point de livraison. La notion de puissance installée est en effet utilisée dans les lignes directrices encadrant les aides d'État à l'énergie et à l'environnement de la Commission européenne pour définir les seuils d'éligibilité à des mécanismes de soutien de type tarifs d'achat, compléments de rémunération, et appels d'offres. Il est essentiel que ces seuils soient définis à partir d'une grandeur aisément contrôlable, comme la puissance installée.

L'évolution du code général des impôts, visant à asseoir l'imposition forfaitaire pour les entreprises de réseaux sur la puissance maximale effectivement injectée dans le réseau, pourra faire l'objet d'une réflexion dans le cadre d'une loi de finances.