Amendement N° 2543 (Rejeté)
Transition énergétique
Déposé le 29 septembre 2014 par : M. Baupin, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 11.
Exposé sommaire :
Dans un souci de sécurité juridique et afin de garantir le maintien des contrats en cours, il doit être entrepris un porter à connaissance du décret visé au nouvel article L. 314‑23 en vue de sécuriser les conditions dans lesquelles certaines installations ayant bénéficié du contrat d'achat pourront, en cas de rupture ou d'expiration de ce dernier, prétendre au complément de rémunération.
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