Amendement N° 2547 (Retiré avant séance)

Différentes expériences ont été menées sur différentes installations par l'Autorité de sûreté nucléaire et les commissions locales d'information sur la participation de membres de la CLI aux visites de site (à l'occasion par exemple de visites de suite d'inspection, ou dans le cadre des Évaluations complémentaires de sûreté conduites après la catastrophe de Fukushima).

Ces expériences ont d'abord démontré la faisabilité de telles visites, au sens où la présence en tant qu'observateurs de membres des CLI n'entrave pas le dialogue technique nécessaire entre l'exploitant et l'autorité. Elles ont ensuite confirmé la grande utilité de telles visites pour le bon exercice de leurs missions d'information et de suivi des installations par les CLI.

L'introduction d'un droit de la CLI à la visite de l'installation, à titre informatif général ou à la suite d'un incident ou d'un accident, est une évolution très positive qui s'appuie sur ce retour d'expérience. La modification proposée introduit différentes dispositions pour étendre cette pratique des visites à d'autres situations où celle-ci apparaît justifiée et utile, et pour permettre à la CLI de formuler des observations à destination de l'exploitant et des autorités.

Plus précisément :

• l'organisation d'une visite demandée par la CLI après un incident ou un accident peut demander un délai d'organisation à l'exploitant mais ne doit pas être différée plus que nécessaire, d'où l'introduction d'un principe d'organisation dans les meilleurs délais ;

• la possibilité offerte à la CLI de solliciter directement une visite auprès de l'exploitant ne doit pas la priver de la possibilité d'assister aux visites d'inspection, réactives ou non, conduites par l'Autorité de sûreté nucléaire. Au-delà des expérimentations au gré à gré, cette possibilité doit être prévue par la loi. La modification proposée vise cependant à prévenir toute dérive en conditionnant la participation éventuelle de membres de la CLI à une visite d'inspection à l'accord de l'Autorité de sûreté nucléaire ;

• enfin, il convient de ne pas restreindre l'utilité de ces visites à la dimension informative des CLI. Celles-ci ont en effet vocation à partager entre leurs membres et à rendre compte des enseignements qu'elles tirent de telles visites. Elles sont donc, comme le propose la modification, en capacité de produire si elles le souhaitent des observations sur leur visite, qui doivent dans ce cas être portées à la connaissance de l'exploitant et de l'Autorité de sûreté nucléaire pour contribuer à leur propre retour d'expérience.

Par ailleurs, la modification propose d'attacher à cet article sur les visites des sites par des membres des CLI une disposition qui applique le même esprit au cadre légèrement différent de la préparation à l'accident. Ce volet fait plutôt l'objet dans le projet de loi de propositions centrées sur l'accès à l'information des populations sur les plans particuliers d'intervention prévus autour des installations nucléaires de base. Les CLI ont un rôle essentiel à jouer dans l'implication des acteurs territoriaux et des populations dans la préparation à l'accident et au post-accident. Le retour d'expérience montre sur ce point l'utilité de permettre à des membres de CLI de suivre les exercices de crise. Il est donc proposé que des membres des CLI soient systématiquement invités à suivre ces exercices. Comme pour les visites, cette participation pourrait utilement donner lieu à des observations susceptibles de nourrir le retour d'expérience de l'exploitant et des autorités.