Amendement N° 2556 (Adopté)

Transition énergétique

Déposé le 29 septembre 2014 par : M. Plisson.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 23, substituer aux mots :

«  tranche internationale prévue à l'article 3 de »

les mots :

«  part de la réparation financée au moyen de fonds publics à allouer par les États parties à ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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