Amendement N° 2556 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 29 septembre 2014 par : M. Plisson.
À l'alinéa 23, substituer aux mots :
« tranche internationale prévue à l'article 3 de »
les mots :
« part de la réparation financée au moyen de fonds publics à allouer par les États parties à ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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