Amendement N° 2557 (Adopté)
Transition énergétique
Déposé le 29 septembre 2014 par : M. Plisson.
Après le mot :
« urbanisme »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 :
« ou, à défaut, par un pôle d'équilibre territorial et rural. Le plan couvre tout ou partie du territoire de l'établissement public qui l'élabore. ».
Exposé sommaire :
Lorsqu'il n'existe pas d'établissement public compétent pour élaborer un SCOT, le plan de mobilité rurale doit pouvoir être élaboré par un pôle d'équilibre territorial et rural (PETR). Les articles L. 5741‑1 et L. 5741‑2 du code général des collectivités territoriales, créés par la loi du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l'action publique et à l'affirmation des métropoles, définissent le PETR comme un établissement public qui élabore un projet de territoire sur une échelle comparable à celui d'un SCOT puisqu'il regroupe au moins deux EPCI.
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